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法国投资促进署总裁博舍对中资企业的相关问题的书面答复
发布时间：2012-06-08 编辑：贺英
来源：中国国际贸易促进委员会驻法国代表处
第九次中国企业投资论坛于2012年6月6日成功举办。三方组织方法国投资促进署、巴黎工商会和法国中资企业协会均高度重视，投入了大量时间认真充分筹备，密切配合，多次共同举办筹备工作会议。我协会事先收集了会员企业在法投资经营遇到的问题和困难，收集整理并翻译后，分两次将问题提交法国投资促进署。法国投资促进署总裁博舍本人在论坛召开前亲自以对协会秘书长严炬奋复函方式，对中资企业的相关书面问题一一作出了书面答复。有关问题和答复大家普遍关心的已译成中文，为方便大家理解，现将有关中法文内容一并发布。
CLUB CHINE DU 6 JUIN 2012
(Réponses aux questions de
l’AECF, courriels des 18 avril et 25 mai 2012)
2012年6月
中国企业投资论坛
（给AECF提问的回复，根据2012年4月18日和5月25日的电子邮件）
1, Comment les Chinois qui ont payé la cotisation à la caisse de
retraite en France, peuvent bénéficier de la pension de retraite,
quand ils quittent définitivement la France ?
1，如何享受已经交付的社会保险，离开法国后如何享受退休金。
Il est nécessaire de liquider ces droits à la retraite avant de
quitter le territoire français et de prendre l’attache de la CNAV (Caisse
Nationale d’Assurance Vieillesse) pour la remise d’un état des lieux.
Les droits ne pourront être actionnés que lorsque le ressortissant
étranger prendra effectivement sa retraite.
答：必须在离开法国领土之前清算退休金权利，联系CNAV（养老保险基金），并提交一份清单。只有当外国人实际退休其权利才能启动。
2, [ 2008 édition doing business in France] est-elle renouvelée ? (Mesures
privilégiées pour investisseurs, existe-il une procédure rapide
concernant la délivrance de permis de travail et de séjour pour les
salaires venants de Chine, les différentes formes
d’investissement,contrat d’emploi, sécurité sociale).
法国投资指南内容有无新变化，包括涉及有关投资优惠和合同等内容。各种投资形式劳动合同和社会保险。外派员工劳动许可和居留批量办理有无快捷程序。
Le Doing Business élaboré par l’AFII est mis à jour chaque année et
disponible sur notre site internet (www.afii.fr). La version 2012
est ainsi consultable en versions française et anglaise. Ce document
rassemble des informations de nature juridique et fiscale (délivrance
d es titres de séjours, présentation des différents contrats de
travail, etc.).
答：法国投资指南由法国投资促进署编制。每年更新，可上网查询。(www.afii.fr)。2012版有英法语。包括了有关法律和税收信息（身份证发放，各种劳动合同等）。
3, Est-ce qu’il est possible d’établir une structure d’accueil au
bénéfice des entreprises membres de l’Association pour accélérer les
papiers de séjour de leur cadres et de leur famille et faciliter le
bénéfice des mesures privilégiées existantes.
建立一个针对中资企业协会成员的接待机制，方便其及家人的程序办理。
L’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), en
tant que guichet unique, offre, dans le cadre d’une mobilité
intragroupe, une procédure simplifiée de traitement de la gestion
des dossiers des impatriés. Ce guichet a été mis en placedepuis
début 2011 dans trois départements (75, 92, 69), comme indiqué dans
le point 9 infra. Son extension à tout le territoire est envisagée.
L’AFII joue son rôle de facilitateur vis-à-vis de l’OFII et des
services administratifs concernés dans tous les cas.
答： OFII（法国移民和一体化办公室），作为单一窗口，以加强集团内部的流动性，提供外籍人申请处理的简化程序。此窗口自2011年初在三个省（75，92，69）设立，如同在infra章第9点中所说。正计划将此作法在全国实行。法国投资促进署对涉及法国移民和一体化办公室相关事务进行促动，并提供各种情况下涉及的行政服务。
4. Facilité d’information sur secteurs et projets souhaitant
investissement, même si ce n’est qu’avec de brèves descriptions.
Existe-il des projets dont l’investissement chinois est déconseillé
?
在法方吸引中国企业来法投资方面,中方企业目前尚缺乏信息渠道,希望法方能建立信息发布渠道,包括法国希望中国企业投资的领域或限制的领域、中国公司在法国投资有几种形式等信息。
Les investissements étrangers sont libres de tout contrôle
administratif. Dans certains cas, une simple déclaration doit être
effectuée auprès de la Direction Générale du Trésor (cf, le Doing
Business, page 1). Toutefois, certaines opérations de rachat
d’entreprises sont soumises à autorisation préalable du ministre en
charge de l’économie dans des secteurs précisément listés par le
décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 modifié, transposé dans le
Code monétaire et financier (ex : domaine de la sécurité publique,
de l’ordre public ou de la défense nationale).
答：外商投资不受任何的行政管制。在某些情况下，必须向财政总司提供一个简单的声明，（参见，经商，第1页）。然而，一些公司的收购，须事先提交负责经济事务的部长批准，所涉行业，即2005年12月30日2005－1739号法令，经修改并转为货币和金融法典所列的，（例：涉及公共秩序或国防的公共安全领域）。
5, Présentation du système de contrôle sanitaire et sécurité
alimentaire (hôtel, restaurant, industrie alimentaire).
介绍法国食品卫生和安全检查制度 ，包括针对旅馆、餐厅、食品加工业。
Le ministère en charge de la réglementation, du contrôle sanitaire
et de la gestion des risques est le ministère en charge de
l’agriculture, en lien avec le ministère en charge de la santé et le
ministère en charge de la consommation. La direction opérationnelle
est la Direction générale de l’Alimentation (DGAL).
Conformément au système européen, l’évaluation scientifique des
risques est confiée à des agences indépendantes : en France, il
s’agit de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation,
de l’environnement et du travail(anciennement l’AFSSA).
Le ministère en charge de l’agriculture s’appuie sur deux réseaux
pour contrôler l’application de la réglementation mais également
alerter les autorités françaises des risques décelés sur le
territoire :
- les directions départementales des services sanitaires (DDSV)
chargées de la santé et de la protection animale, de la qualité et
de la sécurité sanitaire des aliments ;
- les services régionaux de la protection des végétaux (SRPV),
chargés de la santé de la qualité et de la sécurité sanitaire des
végétaux. Ils veillent à l’application de pratiques agricoles
respectueuses de l’environnement.
Les actions de contrôle sont menées en coordination avec d’autres
services comme la direction de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes (DGCCRF), les DRAAF et les directions
départementales des affaires sanitaires (DDASS).
(Pour plus d’information : cf. la pièce jointe).
6, Système et critère de classement par étoiles des hôtels et
restaurants.
法国旅馆和餐厅的定级标准和制度 。
- Atout France, opérateur de l’Etat dans le secteur du tourisme, est
en charge de l'animation du dispositif de classement des
hébergements touristiques et de l'immatriculation des opérateurs de
tourisme.
A partir du 1er juin 2012, les dossiers de demande de classement
concernant les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les
campings, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de
vacances, les villages résidentiels de tourisme devront être
adressés sous forme numérique exclusivement à Atout France.
Toutes les informations sont disponibles sur le site :
www.atout-france.fr.
- Le système de classement « par étoile » des restaurants est une
initiative privée. Les autorités françaises ont créé en 2007 un
titre appelé « Maitre –restaurateur » attestant d’un certain niveau
de qualité des établissements bénéficiant de ce titre (cf, le
document joint et le site www.pme.gouv.fr/maitre-restaurateur :
énumération des conditions de qualification ou d'expérience requises).
7, Reconnaissance mutuelle du permis de conduire. 驾照互认
Un arrêté du 12 janvier 2012 prévoit les conditions de
reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par des
Etats non européens, par les autorités françaises. Cette législation
prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, la
reconnaissance d’un permis d’un ressortissant d’un état tiers à l’UE
et l’EEE pendant la première année de résidence en France (la date
retenue étant le début de validité du titre de séjour).
Au-delà de cette première année, une procédure d’échange des permis
de conduire est possible sous réserve de l’existence d’un accord de
réciprocité entre la France et cet Etat tiers.
A ce jour, il n’existe pas d’accord entre la France et la Chine. Des
discussions ont été engagées sur ce dossier entre les ministères
français et chinois concernés (affaires étrangères et transports,
notamment) en 2011.
2012年1月12日的一项法令规定了法国政府承认和与非欧盟国家颁发的驾照进行互换的条件。此法规定，在符合某些条件的情况下，确认欧盟和欧洲经济区国家以外国家侨民的驾照在法国居住的第一年有效（从居留有效之始开始计）。
第一年之后，如果法国和第三国之间的互惠协议存在则可换驾照。
到今天为止，法国和中国之间没协议。
2011年法国和中国有关部委（外交部和特别是交通部）之间已经开始讨论这个问题。
8.Point sur les visas : 关于签证
La circulaire du 12 novembre 2010 prévoit une procédure adaptée aux
sociétés chinoises qui doivent envoyer leurs salariés pour des
missions de courtes durée comprises entre un et trois mois : la
demande d’autorisation provisoire de travail assortie d’un visa de
circulation valables pendant une année et qui permet aux
bénéficiaires de travailler jusqu’à 90 jours par période de 6 mois.
Cela évite ainsi d’effectuer les formalités d’autorisation de
travail et de visa pendant une année (cf en pièce jointe).
答：2010年11月12日的通函有一项规定适用于必须派其雇员执行一至三个月短期任务的中国企业：即申请临时工作许可伴随有效期为一年的签证，此申请可使持证人在6个月时间内工作90天。这就使其免以在一年之内办理工作许可（见附件）。
Sur le cas spécifique de la société Huatian Chinagora Hotel, que
vous avez évoqué dans vos courriels, les dossiers de visas ont été
signalés par la direction de l’AFII au préfet du Val de Marne et
sont en phase d’instruction auprès de l’Unité territoriale du
Val-de-Marne.
答：具体涉及到您所例举的华天大酒店。其办理签证事宜，已由法国投资促进署向Val de Marne警察局长提出，并且该案正在由Val de
Marne领土局办理之中。
9.Carte de séjour : 居留证
答：Les entrepreneurs Chinois qui en remplissent les conditions se
voient délivrer la carte de séjour "compétences et talents" d’une
durée de validité de trois ans renouvelable. La famille
accompagnante bénéficie elle aussi d’un titre de séjour de trois ans
renouvelable, la carte de séjour "vie privée et familiale".
答：中国企业家符合条件的被颁发 “技能和才华”居留，有效期3年并可更换。随任的家庭成员也同样有三年有效期并可更换的 “私人和家庭生活”
居留证。
A ce jour, les préfectures délivrent des titres annuels à la famille,
dans l’attente de la mise en application informatique des titres de
séjours "vie privée et familiale" de trois. Dès que ceux-ci seront
disponibles, leurs bénéficiaires pourront faire l’échange auprès de
la préfecture compétente en raison de leur domicile.
至目前为止，警察局给家人发放的是一年的居留，待 “私人和家庭生活”居留完成计算机管理之后，相关持证人可立即在它们住宅所属警察局更换。
Sur la délivrance du récépissé, le visa D – d’une durée de validité
de trois mois - couvre normalement la période d’instruction du
dossier jusqu’à remise définitive du titre de séjour et permet
normalement de circuler entre la France et la Chine ainsi qu’au sein
de l’espace Schengen.
关于临时身份， D签证 - 为期三个月 -
通常包括文件审查到发放身份证的这个期限，并且允许持证人中国和法国之间并且在申根国家内正常往返旅行。
Sur les fréquents déplacements en préfecture lors du renouvellement
du titre de séjour, la circulaire du 1er février 2011(cf en pièce
jointe) offre la possibilité de recourir à un mandataire (avocat ou
tiers dument mandaté) pour l’ensemble des formalités administratives,
que ce soit en première demande ou en renouvellement. Le texte exige
une seule et unique présentation en préfecture, qui peut intervenir
notamment lors de la remise du titre de séjour. 关于频繁去警察局办理身份证更换，
2011年2月1日（见附件）的通函，规定可委托代理人（律师或正式授权的第三方）办理所有手续，无论是在第一次申请或更新身份时。该规定只要求本人去警察局一次，一般是在领取身份证时。
Sur la mise en place d’une structure d'accueil spéciale, la
circulaire du 10 février 2011(cf en pièce jointe) a confié à l’OFII
la gestion d’un guichet unique dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine et du Rhône dont le rôle est de centraliser les
demandes des titres de séjour "salarié en mission" et "compétences
et talents" et d’accueillir les cadres et les dirigeants ainsi que
leur famille pour la visite médicale et de leur remettre le titre de
séjour. Le guichet unique OFII devrait prochainement être étendu à
d’autres départements importants ainsi qu’aux demandeurs de la Carte
bleue européenne.
关于建立一个特殊的接待机制，2011年2月10日的通告（见附件）规定OFII在巴黎、 Hauts-de-Seine 和
Rhône的各省建立单一窗口，其作用是专门处理“出差员工”
和“技能人才”的居留申请，接待干部和经理及他们的家人的看病方面的请求，并给他们颁发许可证。OFII一站式窗口将很快扩展到其他重要省份以及欧盟蓝卡申请人。
10.Cotisation sociale 社会保险交纳金
答a) Assurance maladie. L'entreprise commence à payer la cotisation
dès les entrepreneurs ou employés chinois arrivent en France, Mais
les entrepreneurs ou employés chinois ne recevront la Carte Vitale
qu'au plus tôt 9 mois après. Pendant cette période, ils ne sont pas
couverts par l’assurance et c'est leur entreprise qui paie encore
leur frais de soins.
答：一）医疗保险。从中国的企业家或雇员到达法国其公司即开始支付医疗保险金，中国企业家或雇员收到Carte
Vitale最早在9个月后。在此期间，他们没有医疗保险，是他们的公司仍支付其医疗费用。
L’ouverture des droits aux prestations du régime général de sécurité
sociale est soumise à certaines conditions (période minimale
d’immatriculation ou à durée d’emploi salarié minimum).A titre
d’exemple, en ce qui concerne la durée d’emploi, c’est-à-dire le
nombre d’heures de travail, l’ouverture des droits aux prestations
se fait automatiquement lors de l’envoie annuel de la DADS par la
société.
答：享受社会保障福利的权利是有一定的条件要求（最低注册期限或就业的最低期限）。例如，就业期限也就是说工作小时数，由公司的年度报送DADS时，相关人自动获得享受福利权利。
b) Assurance retraite : les entrepreneurs ou employés chinois pour
la plupart rentrent en Chine après leur contrat de travail en
France. Ils ne peuvent bénéficier de la retraite en France. Ils
souhaitent exemption ou remboursement de cette cotisation.
养老保险：大多数中国企业家或员工在法国的工作合同期满后都返回中国，不可能享受法国退休金。他们希望免交退休金分摊金。
答：Cf. la question 1 pour le bénéfice de la retraite en France.
见享受法国退休金问题
Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008
offre une possibilité d’exemption de l’assurance vieillesse de base
(hors retraite complémentaire) aux salariés étrangers qui le
demandent, conjointement avec leur employeur établi en France ou, à
défaut, avec leur entreprise d'accueil en France. Pour bénéficier de
cette dérogation, il faut justifier d'une assurance vieillesse et ne
pas avoir été affilié, au cours des cinq années précédant la demande,
à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse ou à un
régime de sécurité sociale d'un Etat, auquel s'appliquent les
règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité
sociale. Cette exemption est accordée pour 3 ans. Elle peut être
renouvelée pour la même période.
答：此外，2008年8月4日经济现代化法规定，外国员工与他们在法国的雇主共同要求的话，或者如果本地无雇主则与法国接待他们的企业共同要求的话，可以免除参与基本养老保险（补充养老保险除外）。这项豁免资格的获得，要求必须提供养老保险证明，并且被保险人在申请前5年内，没有参加任何法国强制性养老保险，或任何一个适用欧盟社会保障协调规定国家的任何一种社会保险。这项豁免有效期三年。它可以延长同期。
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