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Présentation de la CCICF

 
 
 
       

Statuts de l’Association des Entreprises de Chine en France

Soit la Chambre de commerce et d’industrie de Chine en France

Association loi 1901 déclarée à la Préfecture sous le numéro w922006778

40 rue d’Artois 75008 Paris

(aprrouvés par l’Assemblée générale le 20 novembre 2015)

 

Article 1 –  Constitution

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

L’association  a été créée par des  entreprises et des institutions économiques et commerciales chinoises.

Elle est composée d’entreprises et d’institutions chinoises, françaises ou d’autres nationalités, qui sont engagées dans des activités économiques et commerciales entre la Chine et la France.

L’association est établie avec l’accord du ministère du commerce chinois et est guidée sur le plan professionnel par le service économique et commercial auprès de l'Ambassade de Chine en France.

L’association est l’organisme officiel de représentation des entreprises de Chine en France.

 

Article 2 - Dénomination

 L’association a pour dénomination : « Association des Entreprises de Chine en France ». Elle pourra être désignée par le sigle  « AECF ».

Conformément à l’arrêté ministériel NOR ENI1513991A du 22 juin 2015 et à sa publication au JORF du 28 juin 2015, l’Association des Entreprises de Chine en France, est autorisée à utiliser la dénomination «Chambre de commerce et d’industrie de Chine en France».

1-      Sceau officiel

L’association possède deux sceaux officiels en chinois et en français, un pour l’AECF et l’autre pour la  Chambre de commerce et d’industrie de Chine en France.

2-      Site Web 

L’association dispose de deux sites officiels : www ccic-france.org et www.aecf-france.org.

 

Article 3 - Objet

En tant que représentant des entreprises de Chine, l’association a pour objet  de :

-          développer les contacts et les échanges avec  les administrations chinoises et françaises ;

-          accompagner les entreprises et les institutions économiques et commerciales chinoises pour connaître l’état du marché français et, en particulier, les lois, règles et réglementations qui s’appliquent aux entreprises, et à leur apporter les connaissances et les informations qui s’y  rapportent ;

-          promouvoir le bénéfice mutuel, l'assistance mutuelle, et le développement coordonné entre les entreprises et les institutions économiques et commerciales  chinoises ;

-          promouvoir la coopération entre les entreprises et les institutions économiques et commerciales chinoises et françaises ;

-          renforcer et développer les relations de coopération amicales entre les peuples chinois et français ;

-          organiser et accueillir en France des activités économiques et commerciales, ainsi que des conférences confiées par les administrations du gouvernement chinois ;

-          organiser et participer à des activités de communication et d’échange d'informations avec les administrations chinoises et françaises, ainsi qu'avec les entreprises et les institutions économiques et commerciales ;

-          organiser et participer à des  conférences,  séminaires,  visites,  interviews dans les domaines économique, juridique, historique et culturel ;

-          recueillir, fournir et publier des informations issues du secteur commercial et financier, et transmettre des informations objectives sur le fonctionnement de l’économie chinoise, l’activité des entreprises et l’évolution des produits ;

-          organiser  des activités visant à promouvoir le partage de l’information et des ressources, ainsi que le bénéfice et l'assistance mutuels entre les entreprises chinoises.

Et plus généralement, développer toute activité se rapportant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus.

 

Article 4 - Siège

Le siège social de l’association est fixé au Bureau de Représentation en France du Conseil chinois pour le Développement du Commerce international « CCPIT » situé 40 rue d’Artois 75008 Paris. Il pourra être transféré dans tout autre  lieu par simple décision du Conseil d’administration.

 

Article 5 - Durée

L’association est constituée pour une  durée  illimitée.

 

Article 6 – Membres

L’association est composée de deux catégories de membres, les Membres actifs et les Membres associés.

1 – Les Membres actifs

Toute entreprise ou toute institution économique ou commerciale dont le siège social est en République populaire de Chine peut demander à devenir Membre actif.

a.       Droits des Membres actifs

Les Membres actifs bénéficient des mêmes droits que les Membres  associés.

Les Membres actifs peuvent, par ailleurs :

-          participer à la modification des statuts et du règlement Intérieur de l’association, ainsi qu’à l'examen des résolutions de travail,

-          élire ou être élus à la fonction  d’Administrateur.

b.       Obligations des membres actifs

-          Les Membres actifs ont les mêmes obligations  que celles  incombant aux membres associés, sauf qu’ils doivent fournir chaque année à l’association les documents d’information de base concernant leur entreprise ou institution, tels que précisés dans le règlement intérieurs.

2 – Les Membres  associés

Toute entreprise ou toute institution économique ou commerciale dont le siège social est situé en dehors de la République populaire de Chine peut demander à devenir Membre  associé.

a. Droits des Membres  associés

Les Membres  associés peuvent :

-          bénéficier de  certains services fournis par l’association, et participer aux activités qu’elle organise,

-          par le canal de l’association, s’échanger des présentations de leurs activités et produits,

-          par le canal de l’association, transmettre aux administrations chinoises et françaises ainsi qu’aux organisations professionnelles, leur situation, des recommandations ainsi que des avis,

-          organiser conjointement avec l’association des activités qui entrent dans son objet,

-          soumettre leur avis et recommandations sur les statuts et le règlement intérieur de l’association.

-          mentionner dans l’annuaire des Membres leur nom et coordonnées de contact ainsi qu’une présentation de leur entreprise ou institution.

Les Membres  associés peuvent quitter à tout moment l’association par simple démission écrite.

b.       Obligations des membres  associés

Les Membres  associés ont l’obligation de :

-          respecter l’ensemble des lois chinoises et françaises auxquelles ils sont soumis, et de maintenir des relations amicales entre les deux pays. Toute entreprise ou toute institution condamnée pénalement par la justice chinoise ou française est privée du droit d’adhérer à l’association. Si celle-ci est déjà Membre, elle pourra être radiée par simple décision du Conseil d’administration de l’association,

-          respecter les résolutions prises par l’association, et soutenir l’exécution de ses objectifs,

-          s’acquitter du paiement de leur cotisation annuelle,

-          assurer l’authenticité des documents fournis lors de leur adhésion. Si les documents sont identifiés comme étant faux, les Membres  associés peuvent être radiés par simple décision du Conseil d’administration,

Article 7 – Cotisations – Ressources

Les ressources de l’association sont constituées :

-          des cotisations annuelles des membres ;

-          des dons ;

-          de sponsoring ;

-          de subventions publiques ;

-          et de toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

 

Administration et gouvernance

La gestion de l’association est assurée par trois échelons d’organes : l’Assemblée consultative des Membres, l’Assemblée générale délibérative des Membres actifs et le Conseil d’administration.

 

Article 8 - L’Assemblée  consultative des Membres

L’Assemblée  consultative comprend l’ensemble des Membres – associés et actifs - de l’association.

1.       Fonctions

L'Assemblée  consultative  est l’organe consultatif de l’association. Ses fonctions consistent à soumettre des avis et des suggestions au regard des statuts, du règlement intérieur et du travail de l’association.

2.       Mode de fonctionnement

L’Assemblée  consultative se tient une fois par an. Dans des circonstances urgentes et exceptionnelles, des sessions extraordinaires de l’Assemblée  consultative peuvent être convoquées. L’Assemblée  consultative est présidée par le Président ou le Vice-président, le Secrétaire général ou un  Administrateur mandaté par le Président. Le Service économique et du commercial auprès de l'Ambassade de Chine en France assiste à l’Assemblée  consultative. Le Secrétaire général est chargé de la rédaction du procès-verbal de l’Assemblée  consultative. En cas d’absence de celui-ci, le Président de séance désigne une autre personne chargée de la rédaction du procès-verbal.

 

Article 9 – L’Assemblée générale délibérative des Membres actifs

L’Assemblée générale délibérative comprend l’ensemble des Membres actifs de l’association.

1.       Fonctions

L’Assemblée générale délibérative est l’organe décisionnel. Ses fonctions consistent à :

-          approuver les statuts et le règlement intérieur de l’association ainsi que son projet de modification ; approuver l’organisation de l’association, l’ajustement de son programme de travail, ainsi que toute autre affaire importante,

-          élire et procéder au remplacement des Administrateurs,

-          approuver les résolutions proposées par le Conseil d’administration,

-          approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration exposant la situation de l’association et son activité au cours de l’exercice écoulé ainsi que l’évolution prévisible,

-          approuver l’arrêté des comptes de l’exercice écoulé et voter le budget,

-          approuver le montant de la cotisation et son projet de modification,

-          approuver le rapport financier annuel.

 

2.       Mode de fonctionnement

L’Assemblée générale délibérative se tient une fois par semestre. Dans des circonstances urgentes et exceptionnelles, des sessions extraordinaires de l’Assemblée générale délibérative peuvent être convoquées. L’Assemblée générale délibérative est présidée par le Président ou le Vice-président, le Secrétaire général, ou un  Administrateur mandaté par le Président. Le service économique et commercial auprès de l'Ambassade de Chine en France assiste à l’Assemblée générale délibérative.  Le Secrétaire général est chargé de la rédaction du procès-verbal de l’Assemblée  générale délibérative. En cas d’absence de celui-ci, le Président de séance désigne une autre personne chargée de la rédaction du procès-verbal.

Les résolutions de l’Assemblée générale délibérative sont adoptées à la majorité des voix des Membres présents. Plus généralement, si aucun Membre actif ne manifeste d’objection, la résolution est considérée comme adoptée. À la demande de la majorité des participants, les votes peuvent se faire à bulletin secret. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.

La version révisée des statuts de l’Association doit être votée et acceptée par au moins deux tiers (2/3) des Membres actifs présents à l’Assemblée générale délibérative réunie à cet effet.

 

Article 10 - Le Conseil d’administration

1.       Fonctions

Le Conseil d’administration est l’organe exécutif de l’association. Ses fonctions consistent à :

-          s’assurer que l’association dispose de moyens humains, matériels et financiers nécessaires à son bon fonctionnement,

-          préparer et examiner les documents soumis à l'approbation de l’Assemblée générale délibérative des Membres actifs.

-          assurer le bon fonctionnement et le développement florissant de l’association, grâce à l'appui et à la supervision du travail du Secrétariat général.

 

2.       Composition et répartition des responsabilités

Le Conseil d’administration est composé de onze membres au moins, le nombre de personne étant concrètement déterminé par le Conseil en cours avant l'élection, selon la situation d'évolution de l'Association.Sauf le Secrétaire général,ils sont élus parmi les Membres actifs, entités morales,  qui sont tenues d’être chacune représentée par son responsable ou dirigeant personne physique. Le Conseil d’administration comprend un Président et deux Vice-présidents, élus parmi  les personnes physiques représentant les Administrateurs et un Secrétaire général permanent. 

a. Le Président

Le Président est le représentant légal de l’association, il se charge de la signature des documents juridiques (tels que les statuts, le règlement intérieur, les décisions, les procès-verbaux, etc.) et financiers.  Il fait office de premier représentant pour organiser ou participer aux activités de l’association.

Le Président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour agir en justice au nom de l’association.

b.      Le Premier et Deuxième vice-président

Ils se charge d’aider le Président à examiner les documents juridiques (tels que les Statuts, le règlement intérieur, les décisions, les procès-verbaux, etc.) et financiers.

Ils se charge d’aider le Président à recueillir les opinions auprès des Membres, et de rédiger les rapports d'études, de proposer des solutions, et de les soumettre à l'approbation du Conseil d’administration.

En cas d'absence ou d’empêchement du Président,ils représentent l’association pour exercer  ses droits et intérêts.

c. Le Secrétaire général

Le Secrétaire général dirige le Secrétariat pour effectuer le travail courant, y compris la rédaction des documents tels que les Statuts, le règlement intérieur, les décisions, les procès-verbaux, etc., la maintenance des sites Internet, la prise en charge d’affaires de liaison et de réception, la conservation et l'utilisation des sceaux officiels, le traitement des affaires administratives courantes. Il s'efforce de planifier et d’organiser les activités afin d’accroître l’influence de l’association. En cas d'absence du Président et des vice-présidents, il représente l’association pour exercer  ses droits et intérêts. Le Secrétaire général occupe également la fonction de trésorier de l’association.

d.      Les Administrateurs

Les Administrateurs, autres que le Président, les Vice-présidents et le Secrétaire général, se chargent de présenter les propositions et les avis des Membres sur le travail et les financements de l’association. Ils sont dans l’obligation d’examiner les comptes de l’association deux fois par an, respectivement entre janvier et juin et juillet et décembre, et de soumettre un rapport d'examen par écrit au Conseil d’administration. En cas d'absence du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire général, ils représentent l’association pour exercer ses droits et intérêts.

3.       Élection et durée du mandat de membre du Conseil d’administration

Sauf le responsable du Bureau de Représentation de CCPIT  qui est Secrétaire général et membre permanent du Conseil d’administration de l'Association,sans nécessité de vote ,les autres membres du Conseil d’administration sont élus par et parmi les Membres actifs par vote à bulletin secret. La convocation à l’élection des membres du Conseil d’administration est adressée par le Secrétariat général de l’association aux Membres actifs au moins 10 jours à l’avance par courrier électronique. Les Membres actifs qui postulent à la fonction d’Administrateur se font inscrire sur la liste des candidats. Cette liste est soumise à une présélection faite par le Conseil d’administration en cours  qui examine la représentativité et la capacité de contribution de chaque candidat. Seuls les candidats retenus par cette présélection sont éligibles. Lorsque le nombre de candidats est  inférieur ou égal au nombre de personnes à élire, les candidats deviennent automatiquement Administrateurs. Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de personnes à élire, les candidats qui auront obtenu le plus de voix deviennent Administrateurs. Si deux ou plusieurs candidats doivent être départagés en raison d’un nombre identique de voix, ces derniers devront faire l’objet d’un nouveau vote à bulletin secret en respectant les mêmes règles que précisées ci-dessus.

Le Président et, les Vice-présidents sont élus par et parmi les Administrateurs par vote à bulletin secret. Ils peuvent soumettre directement leur candidature à ces fonctions ou être recommandés par d’autres Administrateurs. Si le nombre de voix est identique, il est nécessaire d’organiser un autre vote à bulletin secret, les candidats ayant le plus de voix sont élus. Le Vice-président ayant obtenu le plus de voix est élu Premier vice-président.

La durée du mandat  d’Administrateur, de Président et de Vice-présidents est de deux ans, reconductible.

La fonction d’Administrateur ne peut être assurée que par une personne physique, dirigeante ou responsable de l’entreprise ou de l’entité Membre actif. Lorsqu’un Administrateur ne peut plus exercer personnellement sa fonction, il peut être remplacé  par un autre dirigeant ou responsable de son entreprise ou entité. Lorsque le responsable de l’entreprise ou de l’entité est remplacé, son  remplaçant le succède à ce poste (y compris pour le Président, les Vice-présidents et le Secrétaire général). Si l’entreprise ou l’entité quitte l’association ou si son  nouveau dirigeant ou responsable  exprime  le souhait par écrit de ne pas succéder à ce poste ou s'il refuse d’assumer la fonction d’Administrateur ou s'il ne participe pas ni n’envoie de représentant permanent personne physique à la réunion du Conseil d’administration à trois reprises, lesdits actes peuvent être considérés comme une renonciation au poste. Il est alors nécessaire d’organiser une nouvelle élection.

Les fonctions d’Administrateur sont gratuites.

 

4.       Mode de fonctionnement du Conseil d’administration

a. Convocation de la réunion du Conseil d’administration

La réunion du Conseil d’administration se tient une fois par trimestre. Dans des circonstances urgentes et exceptionnelles, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées. Lorsque la réunion du Conseil d’administration est convoquée, il est nécessaire de proposer des sujets à débattre. Le Conseil d’administration siège valablement si la majorité de ses membres sont présents. La réunion est présidée par le Président ou les Vice-présidents, le Secrétaire général ou un Administrateur mandaté par le Président. Le Service économique et du commercial auprès de l'Ambassade de Chine en France peut assister à la réunion. Le Secrétaire général est chargé de la rédaction du procès-verbal  de la réunion du Conseil d’administration. En cas d’absence de celui-ci, le Président de séance désigne une autre personne chargée de la rédaction du procès-verbal.

b.      Vote des décisions du Conseil d’administration

Que le scrutin soit  organisé de façon anonyme ou non, le Conseil d’administration prend ses décisions à la majorité des voix présentes, sauf en cas de modification des statuts ou du Règlement intérieur qui requiert la majorité des 2/3 des voix présentes. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

 

Article 9 - Le Secrétariat

Le Secrétariat est l’organe qui se charge de traiter les affaires courantes et d’organiser les activités de l’association. Il est dirigé par le Secrétaire général. Il est composé d’une équipe de personnes détachées ou mises à disposition à temps partiel par les Membres, de salariés de l’association ou de personnes  employées par des prestataires extérieurs. Le bureau administratif du Secrétariat de l’association peut être loué directement par l’association, ou par sponsoring. Le bureau administratif peut se situer à la même adresse que le siège social de l’association, ou à toute autre adresse. La désignation et la modification du bureau du Secrétariat doivent être soumises à l’approbation du Conseil d’administration.

 

Article 11 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

Article 12 - Règlement intérieur

Le Conseil d’administration établit un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association. Il est le seul compétent pour le modifier ou l’abroger.

 

Article 13 - Dissolution et liquidation

L’Assemblée générale délibérative  est seule compétente pour prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens, ainsi que pour décider la scission ou la fusion avec une ou plusieurs autres associations.

Elle délibère et adopte ces résolutions  à la majorité des 2/3 des voix présentes.

En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée générale délibérative désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l’Assemblée générale délibérative se prononce sur la dévolution de l’actif net. 

Pendant toute la durée de la liquidation, les pouvoirs de l’Assemblée générale délibérative continuent ; elle a le droit notamment de donner quitus à l'ancien Conseil d’Administration, de révoquer les liquidateurs, d'en nommer d'autres, de modifier leurs pouvoirs, d'approuver les comptes de la liquidation et de donner  aux liquidateurs quitus de leur mandat.

 

Article 14 – Dispositions légales

Tout ce qui n’est pas prévu pas les présents statuts et le règlement intérieur, sera réglé selon les dispositions légales en vigueur.

 


 

Réglement  Intérieur

 

Article 1 - Admission et retrait

1-      Admission

A- Soumettre le formulaire d'adhésion (cf. Annexe 1) et l’un des documents d’identité : les entreprises et les institutions enregistrées en France doivent fournir leurs attestations d’enregistrement en France (KBIS ou SIRET) ; les entreprises et les institutions enregistrées en Chine doivent fournir leurs attestations d’enregistrement en Chine.Les succursales d'outre-mer des entreprises et des institutions enregistrées en Chine doivent fournir leurs attestations d’inscription délivrées par le Service économique et du commercial auprès de l'Ambassade de Chine en France. Les entreprises peuvent recevoir ces attestations au Service économique et du commercial auprès de l'Ambassade de Chine en France, en présentant leurs « Certificats d'investissement de l’entreprise à l'étranger » émis par l’Administration du registre du commerce du lieu d’immatriculation des entreprises. Informations de contact : 21, rue de l'Amiral d'Estaing, 75016 Paris, France ; Tel : 0033-1-53577000 (standard) Fax : 0033-1-47234831 ; e-mail : fr@mofcom.gov.cn.

B- Paiement de la cotisation (voir Annexe 2 : tarification de la cotisation)

C- L’admission des Membres actifs est soumise à l’agrément de la majorité des Membres du Conseil d’administration, après examen du dossier du candidat. Le refus d’admission n’a pas à être motivé. Toute personne n’ayant pas obtenu la qualité de Membre actif a automatiquement la qualité de Membre associé.

B.Les membres actifs doivent remplir chaqu’année un questionnaire sur la situation de son entreprise en France.

2-      Perte de la qualité de Membre

A- Lorsque les Membres ne remplissent pas leurs obligations, fixées à l’Article 6 des Statuts de l’association, ils peuvent être radiés par simple décision du Conseil d’administration de l’association.

B- Tout Membre qui diffère de plus de 90 jours le paiement de frais relatifs à des activités payantes organisées par l’association est considéré comme démissionnaire volontaire de l’association. L’association se réserve le droit de revendiquer les arriérés par voie légale. Tout Membre qui diffère de plus de 180 jours le paiement de sa cotisation est considéré comme démissionnaire volontaire de l’association.

C- Tout Membre qui donne sa démission par écrit au Secrétariat général est considéré comme démissionnaire volontaire de l’association.

D- L’association ne rembourse pas les frais d'adhésion des Membres qui donnent leur démission.

 

Article 2 - Règles de gestion

1- L’association n'est pas autorisée à s'endetter pour sa gestion.

2- Les fonds de l’association sont gérés conformément à la loi française. L’association peut faire appel à un expert-comptable pour établir les comptes de l’association et à un commissaire aux comptes pour en effectuer le contrôle et certifier l’exactitude des comptes.

3- Le Secrétaire général assume la fonction de Trésorier. Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède sous le contrôle du Président au paiement et à la réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à l’Assemblée générale délibérative des membres actifs. Il rédige le règlement intérieur ou son projet de modification après avis des Membres. Il est chargé de l’organisation de sa mise en application suite à l’examen par le Conseil d’administration et à son approbation par l’Assemblée générale délibérative des membres actifs.  Il est chargé de fixer la tarification des activités provisoires et des services fournis. Il établit le budget et l’organisation de son exécution après validation par les Membres du Conseil d’administration et approbation de la l’Assemblée générale délibérative des membres actifs.

4- Les Membres peuvent demander au Conseil d’administration de vérifier les comptes de l’association et donner leur avis quant à l'utilisation des fonds, et de mettre en application les résolutions prises conformément à la procédure. Le Conseil d’administration est tenu de surveiller l'utilisation des fonds de l’association et de donner son avis quant à son utilisation, et de mettre en application les résolutions prises selon la procédure.

5- Les informations financières de l’association doivent être transmises chaque année aux Membres avant la tenue de l’Assemblée consultative des Membres. Les objections des Membres doivent être soumises au Conseil d’administration par écrit pour examen. Si les Membres ne formulent pas d'objection écrite avant l'Assemblée consultative, le rapport financier est considéré comme étant approuvé.

6- Revenus

A- Cotisation

(i) Tarification

Confère supra

(ii) Calendrier et mode de paiement de la cotisation

Les Membres paient un an de cotisation au moment de leur adhésion à l’association. Une fois Membre, ils doivent s’acquitter de leur cotisation à partir du mois de juin de l’année suivante. La cotisation doit être versée par chèque, virement bancaire ou en espèce sur le compte de l’association, qui délivre alors un reçu pour paiement de la cotisation.

B- Sponsoring

(i) Définition

Dans le cadre de son travail courant, des activités qu’elle organise ou auxquelles elle participe, l’association peut s’appuyer sur du sponsoring. Celui-ci prend la forme de soutien humain, financier ou matériel. Il doit être formellement approuvé ou recommandé par l’association. Il a pour objet de produire et d’accroitre la force d’influence de l’association.

(ii) Mode de fonctionnement

Le sponsoring peut être financier ou matériel. Lorsque le sponsoring est financier, son règlement doit être effectué par chèque, virement ou en espèces sur le compte de l’association. Une fois le versement effectué, l’association délivre un reçu. Le sponsoring matériel peut prendre la forme de règlement de dépenses effectuées par l’association, ou d’apport de matériel ou de personnel pour le travail courant de l’association et les activités organisées ou auxquelles elle peut prendre part.

Le sponsoring est formalisé par un reçu émis par l’association ou par une convention signée par le sponsor et l’association après discussion entre les parties.

C- Autres ressources

L’association fixe la tarification des services payants, leur paiement doit être effectué par chèque, virement ou en espèces sur le compte de l’association.

D- Donations

(i) Définition

Tout soutien humain, financier et matériel fourni gratuitement à l’association et accepté par celle-ci.

(ii) Mode de fonctionnement

La donation peut être financière ou matérielle. Une donation financière doit être effectuée par chèque, virement ou en déposant directement les espèces sur le compte de l’association, qui délivre alors un reçu. La donation matérielle peut se faire sous forme de paiement des dépenses de l’association, ou de l’apport de matériels et de personnel pour le travail courant de l’association et les activités organisées ou auxquelles prend part par l’association.

9- Dépenses

A- Principe du contrôle du montant global des dépenses

En fonction des revenus annuels de l’association, de sa charge de travail courant estimée et de l’organisation de ses activités, et en se fondant sur le principe qu’il faut adapter ses dépenses à ses revenus, le Secrétaire général doit contrôler les dépenses dans la limite des revenus annuels.

B- Répartition de dépenses annuelles

(i) Les dépenses de l’association se répartissent en frais de fonctionnement et frais d’activités.

a- Les frais de fonctionnement correspondent aux dépenses effectuées pour le traitement des affaires courantes et l’organisation des activités. Ils comprennent, de manière non exhaustive, les salaires, les indemnités, les frais de déplacements du personnel du Secrétariat, le loyer du bureau du Secrétariat, les charges d’eau et d’électricité, les frais de communication, les honoraires d’avocats, les traducteurs, les consultants, la construction et l’entretien des sites Web, les documents, de frais pour organiser les événements, la fabrication de matériels promotionnels, les frais de poste et de télécommunication, les fournitures de bureau.

b- Les frais d’activité correspondent aux dépenses effectuées dans le cadre des activités collectives des Membres signalées et organisées par l’association. Ils comprennent, de manière non exhaustive, la location des véhicules, de locaux, de frais relatifs à l’organisation d’événements, de matériels promotionnels, de frais de restauration, de  billets, de frais de déplacement, de repas du personnel, etc.

c- Les montant des frais de fonctionnement ne doit pas excéder un tiers des revenus annuels de l’association.

10- Justificatifs financiers

Le Trésorier tient à jour et conserve un livre comptable des recettes et des dépenses. Le contenu des livres de compte enregistrés doivent bien être le reflet fidèle  des revenus et des dépenses. Les livres de compte et les justificatifs des revenus et des dépenses sont conservés pendant vingt ans.

Le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée consultative les modifications qui seront intervenues dans le texte ou l'application du Règlement Intérieur.