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Statuts
de l’Association des Entreprises de Chine en France
Soit la
Chambre de commerce et d’industrie de Chine en France
Association loi 1901 déclarée à la Préfecture sous le numéro
w922006778
40 rue d’Artois 75008
Paris
(aprrouvés par
l’Assemblée générale le 20 novembre 2015)
Article 1 – Constitution
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une
association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901
modifiée et ses textes d’application.
L’association a été créée par des entreprises et des institutions
économiques et commerciales chinoises.
Elle est composée d’entreprises et d’institutions chinoises,
françaises ou d’autres nationalités, qui sont engagées dans des
activités économiques et commerciales entre la Chine et la France.
L’association est établie avec l’accord du ministère du commerce
chinois et est guidée sur le plan professionnel par le service
économique et commercial auprès de l'Ambassade de Chine en France.
L’association est l’organisme officiel de représentation des
entreprises de Chine en France.
Article 2 - Dénomination
L’association a pour dénomination : « Association des Entreprises
de Chine en France ». Elle pourra être désignée par le sigle
« AECF ».
Conformément à l’arrêté ministériel NOR ENI1513991A du 22 juin 2015
et à sa publication au JORF du 28 juin 2015, l’Association des
Entreprises de Chine en France, est autorisée à utiliser la
dénomination «Chambre de commerce et d’industrie de Chine en
France».
1- Sceau officiel
L’association possède deux sceaux officiels en chinois et en
français, un pour l’AECF et l’autre pour la Chambre de commerce et
d’industrie de Chine en France.
2- Site Web
L’association dispose de deux sites officiels : www ccic-france.org
et www.aecf-france.org.
Article 3 - Objet
En tant que représentant des entreprises de Chine, l’association a
pour objet de :
- développer les contacts et les échanges avec les administrations
chinoises et françaises ;
- accompagner les entreprises et les institutions économiques et
commerciales chinoises pour connaître l’état du marché français et,
en particulier, les lois, règles et réglementations qui s’appliquent
aux entreprises, et à leur apporter les connaissances et les
informations qui s’y rapportent ;
- promouvoir le bénéfice mutuel, l'assistance mutuelle, et le
développement coordonné entre les entreprises et les institutions
économiques et commerciales chinoises ;
- promouvoir la coopération entre les entreprises et les
institutions économiques et commerciales chinoises et françaises ;
- renforcer et développer les relations de coopération amicales
entre les peuples chinois et français ;
- organiser et accueillir en France des activités économiques et
commerciales, ainsi que des conférences confiées par les
administrations du gouvernement chinois ;
- organiser et participer à des activités de communication et
d’échange d'informations avec les administrations chinoises et
françaises, ainsi qu'avec les entreprises et les institutions
économiques et commerciales ;
- organiser et participer à des conférences, séminaires, visites,
interviews dans les domaines économique, juridique, historique et
culturel ;
- recueillir, fournir et publier des informations issues du secteur
commercial et financier, et transmettre des informations objectives
sur le fonctionnement de l’économie chinoise, l’activité des
entreprises et l’évolution des produits ;
- organiser des activités visant à promouvoir le partage de
l’information et des ressources, ainsi que le bénéfice et
l'assistance mutuels entre les entreprises chinoises.
Et plus généralement, développer toute activité se rapportant
directement ou indirectement à l’objet ci-dessus.
Article 4 - Siège
Le siège social de l’association est fixé au Bureau de
Représentation en France du Conseil chinois pour le Développement du
Commerce international « CCPIT » situé 40 rue d’Artois 75008 Paris.
Il pourra être transféré dans tout autre lieu par simple décision du
Conseil d’administration.
Article 5 - Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 – Membres
L’association est composée de deux catégories de membres, les
Membres actifs et les Membres associés.
1 – Les Membres actifs
Toute entreprise ou toute institution économique ou commerciale dont
le siège social est en République populaire de Chine peut demander à
devenir Membre actif.
a. Droits des Membres actifs
Les Membres actifs bénéficient des mêmes droits que les Membres
associés.
Les Membres actifs peuvent, par ailleurs :
- participer à la modification des statuts et du règlement Intérieur
de l’association, ainsi qu’à l'examen des résolutions de travail,
- élire ou être élus à la fonction d’Administrateur.
b. Obligations des membres actifs
- Les Membres actifs ont les mêmes obligations que celles incombant
aux membres associés, sauf qu’ils doivent fournir chaque année à
l’association les documents d’information de base concernant leur
entreprise ou institution, tels que précisés dans le règlement
intérieurs.
2 – Les Membres associés
Toute entreprise ou toute institution économique ou commerciale dont
le siège social est situé en dehors de la République populaire de
Chine peut demander à devenir Membre associé.
a. Droits des Membres associés
Les Membres associés peuvent :
- bénéficier de certains services fournis par l’association, et
participer aux activités qu’elle organise,
- par le canal de l’association, s’échanger des présentations de
leurs activités et produits,
- par le canal de l’association, transmettre aux administrations
chinoises et françaises ainsi qu’aux organisations professionnelles,
leur situation, des recommandations ainsi que des avis,
- organiser conjointement avec l’association des activités qui
entrent dans son objet,
- soumettre leur avis et recommandations sur les statuts et le
règlement intérieur de l’association.
- mentionner dans l’annuaire des Membres leur nom et coordonnées de
contact ainsi qu’une présentation de leur entreprise ou institution.
Les Membres associés peuvent quitter à tout moment l’association par
simple démission écrite.
b. Obligations des membres associés
Les Membres associés ont l’obligation de :
- respecter l’ensemble des lois chinoises et françaises auxquelles
ils sont soumis, et de maintenir des relations amicales entre les
deux pays. Toute entreprise ou toute institution condamnée
pénalement par la justice chinoise ou française est privée du droit
d’adhérer à l’association. Si celle-ci est déjà Membre, elle pourra
être radiée par simple décision du Conseil d’administration de
l’association,
- respecter les résolutions prises par l’association, et soutenir
l’exécution de ses objectifs,
- s’acquitter du paiement de leur cotisation annuelle,
- assurer l’authenticité des documents fournis lors de leur
adhésion. Si les documents sont identifiés comme étant faux, les
Membres associés peuvent être radiés par simple décision du Conseil
d’administration,
Article 7 – Cotisations – Ressources
Les ressources de l’association sont constituées :
- des cotisations annuelles des membres ;
- des dons ;
- de sponsoring ;
- de subventions publiques ;
- et de toute autre ressource non interdite par les lois et
règlements en vigueur.
Administration et gouvernance
La gestion de l’association est assurée par trois échelons d’organes
: l’Assemblée consultative des Membres, l’Assemblée générale
délibérative des Membres actifs et le Conseil d’administration.
Article 8 - L’Assemblée consultative des Membres
L’Assemblée consultative comprend l’ensemble des Membres – associés
et actifs - de l’association.
1. Fonctions
L'Assemblée consultative est l’organe consultatif de l’association.
Ses fonctions consistent à soumettre des avis et des suggestions au
regard des statuts, du règlement intérieur et du travail de
l’association.
2. Mode de fonctionnement
L’Assemblée consultative se tient une fois par an. Dans des
circonstances urgentes et exceptionnelles, des sessions
extraordinaires de l’Assemblée consultative peuvent être convoquées.
L’Assemblée consultative est présidée par le Président ou le
Vice-président, le Secrétaire général ou un Administrateur mandaté
par le Président. Le Service économique et du commercial auprès de
l'Ambassade de Chine en France assiste à l’Assemblée consultative.
Le Secrétaire général est chargé de la rédaction du procès-verbal de
l’Assemblée consultative. En cas d’absence de celui-ci, le
Président de séance désigne une autre personne chargée de la
rédaction du procès-verbal.
Article 9 – L’Assemblée générale délibérative des Membres actifs
L’Assemblée générale délibérative comprend l’ensemble des Membres
actifs de l’association.
1. Fonctions
L’Assemblée générale délibérative est l’organe décisionnel. Ses
fonctions consistent à :
- approuver les statuts et le règlement intérieur de l’association
ainsi que son projet de modification ; approuver l’organisation de
l’association, l’ajustement de son programme de travail, ainsi que
toute autre affaire importante,
- élire et procéder au remplacement des Administrateurs,
- approuver les résolutions proposées par le Conseil
d’administration,
- approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration
exposant la situation de l’association et son activité au cours de
l’exercice écoulé ainsi que l’évolution prévisible,
- approuver l’arrêté des comptes de l’exercice écoulé et voter le
budget,
- approuver le montant de la cotisation et son projet de
modification,
- approuver le rapport financier annuel.
2. Mode de fonctionnement
L’Assemblée générale délibérative se tient une fois par semestre.
Dans des circonstances urgentes et exceptionnelles, des sessions
extraordinaires de l’Assemblée générale délibérative peuvent être
convoquées. L’Assemblée générale délibérative est présidée par le
Président ou le Vice-président, le Secrétaire général, ou un
Administrateur mandaté par le Président. Le service économique et
commercial auprès de l'Ambassade de Chine en France assiste à
l’Assemblée générale délibérative. Le Secrétaire général est chargé
de la rédaction du procès-verbal de l’Assemblée générale
délibérative. En cas d’absence de celui-ci, le Président de séance
désigne une autre personne chargée de la rédaction du procès-verbal.
Les résolutions de l’Assemblée générale délibérative sont adoptées à
la majorité des voix des Membres présents. Plus généralement, si
aucun Membre actif ne manifeste d’objection, la résolution est
considérée comme adoptée. À la demande de la majorité des
participants, les votes peuvent se faire à bulletin secret. En cas
de partage des voix, la voix du Président de séance est
prépondérante.
La version révisée des statuts de l’Association doit être votée et
acceptée par au moins deux tiers (2/3) des Membres actifs présents à
l’Assemblée générale délibérative réunie à cet effet.
Article 10 - Le Conseil d’administration
1. Fonctions
Le Conseil d’administration est l’organe exécutif de l’association.
Ses fonctions consistent à :
- s’assurer que l’association dispose de moyens humains, matériels
et financiers nécessaires à son bon fonctionnement,
- préparer et examiner les documents soumis à l'approbation de
l’Assemblée générale délibérative des Membres actifs.
- assurer le bon fonctionnement et le développement florissant de
l’association, grâce à l'appui et à la supervision du travail du
Secrétariat général.
2. Composition et répartition des responsabilités
Le Conseil d’administration est composé de onze membres au moins, le
nombre de personne étant concrètement déterminé par le Conseil en
cours avant l'élection, selon la situation d'évolution de
l'Association.Sauf le Secrétaire général,ils sont élus parmi les
Membres actifs, entités morales, qui sont tenues d’être chacune
représentée par son responsable ou dirigeant personne physique. Le
Conseil d’administration comprend un Président et deux
Vice-présidents, élus parmi les personnes physiques représentant les
Administrateurs et un Secrétaire général permanent.
a. Le Président
Le Président est le représentant légal de l’association, il se
charge de la signature des documents juridiques (tels que les
statuts, le règlement intérieur, les décisions, les procès-verbaux,
etc.) et financiers. Il fait office de premier représentant pour
organiser ou participer aux activités de l’association.
Le Président représente seul l’association dans tous les actes de la
vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité
pour agir en justice au nom de l’association.
b. Le Premier et Deuxième vice-président
Ils se charge d’aider le Président à examiner les documents
juridiques (tels que les Statuts, le règlement intérieur, les
décisions, les procès-verbaux, etc.) et financiers.
Ils se charge d’aider le Président à recueillir les opinions auprès
des Membres, et de rédiger les rapports d'études, de proposer des
solutions, et de les soumettre à l'approbation du Conseil
d’administration.
En cas d'absence ou d’empêchement du Président,ils représentent
l’association pour exercer ses droits et intérêts.
c. Le Secrétaire général
Le Secrétaire général dirige le Secrétariat pour effectuer le
travail courant, y compris la rédaction des documents tels que les
Statuts, le règlement intérieur, les décisions, les procès-verbaux,
etc., la maintenance des sites Internet, la prise en charge
d’affaires de liaison et de réception, la conservation et
l'utilisation des sceaux officiels, le traitement des affaires
administratives courantes. Il s'efforce de planifier et d’organiser
les activités afin d’accroître l’influence de l’association. En cas
d'absence du Président et des vice-présidents, il représente
l’association pour exercer ses droits et intérêts. Le Secrétaire
général occupe également la fonction de trésorier de l’association.
d. Les Administrateurs
Les Administrateurs, autres que le Président, les Vice-présidents et
le Secrétaire général, se chargent de présenter les propositions et
les avis des Membres sur le travail et les financements de
l’association. Ils sont dans l’obligation d’examiner les comptes de
l’association deux fois par an, respectivement entre janvier et juin
et juillet et décembre, et de soumettre un rapport d'examen par
écrit au Conseil d’administration. En cas d'absence du Président,
des Vice-présidents et du Secrétaire général, ils représentent
l’association pour exercer ses droits et intérêts.
3. Élection et durée du mandat de membre du Conseil d’administration
Sauf le responsable du Bureau de Représentation de CCPIT qui est
Secrétaire général et membre permanent du Conseil d’administration
de l'Association,sans nécessité de vote ,les autres membres du
Conseil d’administration sont élus par et parmi les Membres actifs
par vote à bulletin secret. La convocation à l’élection des membres
du Conseil d’administration est adressée par le Secrétariat général
de l’association aux Membres actifs au moins 10 jours à l’avance par
courrier électronique. Les Membres actifs qui postulent à la
fonction d’Administrateur se font inscrire sur la liste des
candidats. Cette liste est soumise à une présélection faite par le
Conseil d’administration en cours qui examine la représentativité
et la capacité de contribution de chaque candidat. Seuls les
candidats retenus par cette présélection sont éligibles. Lorsque le
nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de personnes à
élire, les candidats deviennent automatiquement Administrateurs.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de personnes
à élire, les candidats qui auront obtenu le plus de voix deviennent
Administrateurs. Si deux ou plusieurs candidats doivent être
départagés en raison d’un nombre identique de voix, ces derniers
devront faire l’objet d’un nouveau vote à bulletin secret en
respectant les mêmes règles que précisées ci-dessus.
Le Président et, les Vice-présidents sont élus par et parmi les
Administrateurs par vote à bulletin secret. Ils peuvent soumettre
directement leur candidature à ces fonctions ou être recommandés par
d’autres Administrateurs. Si le nombre de voix est identique, il est
nécessaire d’organiser un autre vote à bulletin secret, les
candidats ayant le plus de voix sont élus. Le Vice-président ayant
obtenu le plus de voix est élu Premier vice-président.
La durée du mandat d’Administrateur, de Président et de
Vice-présidents est de deux ans, reconductible.
La fonction d’Administrateur ne peut être assurée que par une
personne physique, dirigeante ou responsable de l’entreprise ou de
l’entité Membre actif. Lorsqu’un Administrateur ne peut plus exercer
personnellement sa fonction, il peut être remplacé par un autre
dirigeant ou responsable de son entreprise ou entité. Lorsque le
responsable de l’entreprise ou de l’entité est remplacé, son
remplaçant le succède à ce poste (y compris pour le Président, les
Vice-présidents et le Secrétaire général). Si l’entreprise ou
l’entité quitte l’association ou si son nouveau dirigeant ou
responsable exprime le souhait par écrit de ne pas succéder à ce
poste ou s'il refuse d’assumer la fonction d’Administrateur ou s'il
ne participe pas ni n’envoie de représentant permanent personne
physique à la réunion du Conseil d’administration à trois reprises,
lesdits actes peuvent être considérés comme une renonciation au
poste. Il est alors nécessaire d’organiser une nouvelle élection.
Les fonctions d’Administrateur sont gratuites.
4. Mode de fonctionnement du Conseil d’administration
a. Convocation de la réunion du Conseil d’administration
La réunion du Conseil d’administration se tient une fois par
trimestre. Dans des circonstances urgentes et exceptionnelles, des
réunions extraordinaires peuvent être convoquées. Lorsque la réunion
du Conseil d’administration est convoquée, il est nécessaire de
proposer des sujets à débattre. Le Conseil d’administration siège
valablement si la majorité de ses membres sont présents. La réunion
est présidée par le Président ou les Vice-présidents, le Secrétaire
général ou un Administrateur mandaté par le Président. Le Service
économique et du commercial auprès de l'Ambassade de Chine en France
peut assister à la réunion. Le Secrétaire général est chargé de la
rédaction du procès-verbal de la réunion du Conseil
d’administration. En cas d’absence de celui-ci, le Président de
séance désigne une autre personne chargée de la rédaction du
procès-verbal.
b. Vote des décisions du Conseil d’administration
Que le scrutin soit organisé de façon anonyme ou non, le Conseil
d’administration prend ses décisions à la majorité des voix
présentes, sauf en cas de modification des statuts ou du Règlement
intérieur qui requiert la majorité des 2/3 des voix présentes. En
cas de partage des voix, la voix du président de séance est
prépondérante.
Article 11 - Le Secrétariat
Le Secrétariat est l’organe qui se charge de traiter les affaires
courantes et d’organiser les activités de l’association. Il est
dirigé par le Secrétaire général. Il est composé d’une équipe de
personnes détachées ou mises à disposition à temps partiel par les
Membres, de salariés de l’association ou de personnes employées par
des prestataires extérieurs. Le bureau administratif du Secrétariat
de l’association peut être loué directement par l’association, ou
par sponsoring. Le bureau administratif peut se situer à la même
adresse que le siège social de l’association, ou à toute autre
adresse. La désignation et la modification du bureau du Secrétariat
doivent être soumises à l’approbation du Conseil d’administration.
Article 12 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre de chaque année.
Article 13 - Règlement intérieur
Le Conseil d’administration établit un règlement intérieur ayant
pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de
l’association. Il est le seul compétent pour le modifier ou
l’abroger.
Article 14 - Dissolution et liquidation
L’Assemblée générale délibérative est seule compétente pour
prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la
dévolution de ses biens, ainsi que pour décider la scission ou la
fusion avec une ou plusieurs autres associations.
Elle délibère et adopte ces résolutions à la majorité des 2/3 des
voix présentes.
En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce
soit, l’Assemblée générale délibérative désigne un ou plusieurs
liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la
clôture de la liquidation, l’Assemblée générale délibérative se
prononce sur la dévolution de l’actif net.
Pendant toute la durée de la liquidation, les pouvoirs de
l’Assemblée générale délibérative continuent ; elle a le droit
notamment de donner quitus à l'ancien Conseil d’Administration, de
révoquer les liquidateurs, d'en nommer d'autres, de modifier leurs
pouvoirs, d'approuver les comptes de la liquidation et de donner
aux liquidateurs quitus de leur mandat.
Article 14 – Dispositions légales
Tout ce qui n’est pas prévu pas les présents statuts et le règlement
intérieur, sera réglé selon les dispositions légales en vigueur.
Réglement Intérieur
Article 1 - Admission et retrait
1- Admission
A- Soumettre le formulaire d'adhésion (cf. Annexe 1) et l’un des
documents d’identité : les entreprises et les institutions
enregistrées en France doivent fournir leurs attestations
d’enregistrement en France (KBIS ou SIRET) ; les entreprises et les
institutions enregistrées en Chine doivent fournir leurs
attestations d’enregistrement en Chine.Les succursales d'outre-mer
des entreprises et des institutions enregistrées en Chine doivent
fournir leurs attestations d’inscription délivrées par le Service
économique et du commercial auprès de l'Ambassade de Chine en
France. Les entreprises peuvent recevoir ces attestations au Service
économique et du commercial auprès de l'Ambassade de Chine en
France, en présentant leurs « Certificats d'investissement de
l’entreprise à l'étranger » émis par l’Administration du registre du
commerce du lieu d’immatriculation des entreprises. Informations de
contact : 21, rue de l'Amiral d'Estaing, 75016 Paris, France ; Tel :
0033-1-53577000 (standard) Fax : 0033-1-47234831 ; e-mail :
fr@mofcom.gov.cn.
B- Paiement de la cotisation (voir Annexe 2 : tarification de la
cotisation)
C- L’admission des Membres actifs est soumise à l’agrément de la
majorité des Membres du Conseil d’administration, après examen du
dossier du candidat. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.
Toute personne n’ayant pas obtenu la qualité de Membre actif a
automatiquement la qualité de Membre associé.
B.Les membres actifs doivent remplir chaqu’année un questionnaire
sur la situation de son entreprise en France.
2- Perte de la qualité de Membre
A- Lorsque les Membres ne remplissent pas leurs obligations, fixées
à l’Article 6 des Statuts de l’association, ils peuvent être radiés
par simple décision du Conseil d’administration de l’association.
B- Tout Membre qui diffère de plus de 90 jours le paiement de frais
relatifs à des activités payantes organisées par l’association est
considéré comme démissionnaire volontaire de l’association.
L’association se réserve le droit de revendiquer les arriérés par
voie légale. Tout Membre qui diffère de plus de 180 jours le
paiement de sa cotisation est considéré comme démissionnaire
volontaire de l’association.
C- Tout Membre qui donne sa démission par écrit au Secrétariat
général est considéré comme démissionnaire volontaire de
l’association.
D- L’association ne rembourse pas les frais d'adhésion des Membres
qui donnent leur démission.
Article 2 - Règles de gestion
1- L’association n'est pas autorisée à s'endetter pour sa gestion.
2- Les fonds de l’association sont gérés conformément à la loi
française. L’association peut faire appel à un expert-comptable pour
établir les comptes de l’association et à un commissaire aux comptes
pour en effectuer le contrôle et certifier l’exactitude des comptes.
3- Le Secrétaire général assume la fonction de Trésorier. Le
Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les
comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations.
Il procède sous le contrôle du Président au paiement et à la
réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation
financière de l’association et le présente à l’Assemblée générale
délibérative des membres actifs. Il rédige le règlement intérieur ou
son projet de modification après avis des Membres. Il est chargé de
l’organisation de sa mise en application suite à l’examen par le
Conseil d’administration et à son approbation par l’Assemblée
générale délibérative des membres actifs. Il est chargé de fixer la
tarification des activités provisoires et des services fournis. Il
établit le budget et l’organisation de son exécution après
validation par les Membres du Conseil d’administration et
approbation de la l’Assemblée générale délibérative des membres
actifs.
4- Les Membres peuvent demander au Conseil d’administration de
vérifier les comptes de l’association et donner leur avis quant à
l'utilisation des fonds, et de mettre en application les résolutions
prises conformément à la procédure. Le Conseil d’administration est
tenu de surveiller l'utilisation des fonds de l’association et de
donner son avis quant à son utilisation, et de mettre en application
les résolutions prises selon la procédure.
5- Les informations financières de l’association doivent être
transmises chaque année aux Membres avant la tenue de l’Assemblée
consultative des Membres. Les objections des Membres doivent être
soumises au Conseil d’administration par écrit pour examen. Si les
Membres ne formulent pas d'objection écrite avant l'Assemblée
consultative, le rapport financier est considéré comme étant
approuvé.
6- Revenus
A- Cotisation
(i) Tarification
Confère supra
(ii) Calendrier et mode de paiement de la cotisation
Les Membres paient un an de cotisation au moment de leur adhésion à
l’association. Une fois Membre, ils doivent s’acquitter de leur
cotisation à partir du mois de juin de l’année suivante. La
cotisation doit être versée par chèque, virement bancaire ou en
espèce sur le compte de l’association, qui délivre alors un reçu
pour paiement de la cotisation.
B- Sponsoring
(i) Définition
Dans le cadre de son travail courant, des activités qu’elle organise
ou auxquelles elle participe, l’association peut s’appuyer sur du
sponsoring. Celui-ci prend la forme de soutien humain, financier ou
matériel. Il doit être formellement approuvé ou recommandé par
l’association. Il a pour objet de produire et d’accroitre la force
d’influence de l’association.
(ii) Mode de fonctionnement
Le sponsoring peut être financier ou matériel. Lorsque le sponsoring
est financier, son règlement doit être effectué par chèque, virement
ou en espèces sur le compte de l’association. Une fois le versement
effectué, l’association délivre un reçu. Le sponsoring matériel peut
prendre la forme de règlement de dépenses effectuées par
l’association, ou d’apport de matériel ou de personnel pour le
travail courant de l’association et les activités organisées ou
auxquelles elle peut prendre part.
Le sponsoring est formalisé par un reçu émis par l’association ou
par une convention signée par le sponsor et l’association après
discussion entre les parties.
C- Autres ressources
L’association fixe la tarification des services payants, leur
paiement doit être effectué par chèque, virement ou en espèces sur
le compte de l’association.
D- Donations
(i) Définition
Tout soutien humain, financier et matériel fourni gratuitement à
l’association et accepté par celle-ci.
(ii) Mode de fonctionnement
La donation peut être financière ou matérielle. Une donation
financière doit être effectuée par chèque, virement ou en déposant
directement les espèces sur le compte de l’association, qui délivre
alors un reçu. La donation matérielle peut se faire sous forme de
paiement des dépenses de l’association, ou de l’apport de matériels
et de personnel pour le travail courant de l’association et les
activités organisées ou auxquelles prend part par l’association.
9- Dépenses
A- Principe du contrôle du montant global des dépenses
En fonction des revenus annuels de l’association, de sa charge de
travail courant estimée et de l’organisation de ses activités, et en
se fondant sur le principe qu’il faut adapter ses dépenses à ses
revenus, le Secrétaire général doit contrôler les dépenses dans la
limite des revenus annuels.
B- Répartition de dépenses annuelles
(i) Les dépenses de l’association se répartissent en frais de
fonctionnement et frais d’activités.
a- Les frais de fonctionnement correspondent aux dépenses effectuées
pour le traitement des affaires courantes et l’organisation des
activités. Ils comprennent, de manière non exhaustive, les salaires,
les indemnités, les frais de déplacements du personnel du
Secrétariat, le loyer du bureau du Secrétariat, les charges d’eau et
d’électricité, les frais de communication, les honoraires d’avocats,
les traducteurs, les consultants, la construction et l’entretien des
sites Web, les documents, de frais pour organiser les événements, la
fabrication de matériels promotionnels, les frais de poste et de
télécommunication, les fournitures de bureau.
b- Les frais d’activité correspondent aux dépenses effectuées dans
le cadre des activités collectives des Membres signalées et
organisées par l’association. Ils comprennent, de manière non
exhaustive, la location des véhicules, de locaux, de frais relatifs
à l’organisation d’événements, de matériels promotionnels, de frais
de restauration, de billets, de frais de déplacement, de repas du
personnel, etc.
c- Les montant des frais de fonctionnement ne doit pas excéder un
tiers des revenus annuels de l’association.
10- Justificatifs financiers
Le Trésorier tient à jour et conserve un livre comptable des
recettes et des dépenses. Le contenu des livres de compte
enregistrés doivent bien être le reflet fidèle des revenus et des
dépenses. Les livres de compte et les justificatifs des revenus et
des dépenses sont conservés pendant vingt ans.
Le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée consultative
les modifications qui seront intervenues dans le texte ou
l'application du Règlement Intérieur.
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